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Fiches d'information administrative
| carte d'identité | passeport |
| changement de domicile | autorisation parentale |
| mariage | partenariat |
| naissance | décès et inhumation d'un proche |
| naturalisation | recouvrement |
| certificats | autorisations |
Carte d’identité électronique
La nouvelle carte d'identité électronique luxembourgeoise est en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
Tarifs :
La taxe de chancellerie au profit de l'Etat pour une carte d'identité est fixée par l'article 12 du règlement grand-ducal afférent à:
14 euros pour une carte d'identité valide 10 ans (titulaire de plus de 15 ans)
10 euros pour une carte d'identité valide 5 ans (titulaire entre 4 et 15 ans)
5 euros pour une carte d'identité valide 2 ans (titulaire de moins de 4 ans)
Ces montants sont majorés de 20 euros en cas de demande d'une carte d'identité par l'intermédiaire d'une mission diplomatique ou consulaire.
Le délai normal de délivrance des cartes d'identité, qui seront désormais produites au Grand-Duché par le CTIE, est en principe de 10 jours ouvrables à partir du jour de la demande.
En cas de demande d'une carte d'identité selon la procédure accélérée, la taxe est fixée à 45
euros, quelle que soit la durée de validité de la carte d'identité (seulement possible à partir du 24 août 2014).
La taxe de chancellerie au profit de l'Etat est à acquitter par le citoyen avant de se présenter à l'administration communale sur le compte CCPL suivant (en indiquant son prénom et nom dans la case réservée à la communication sur le virement):
IBAN: LU44 1111 7028 7715 0000
Dénomination: TS-CE CTIE
CARTES D'IDENTITES
B.P. 1111
L-1011 Luxembourg
En cas de demande par plusieurs membres d'une famille, il est possible d'effectuer un virement unique pour les taxes, mais la preuve de paiement doit indiquer les noms et prénoms de toutes les personnes concernées.
Preuve de paiement :
Toute demande doit être accompagnée d'une preuve de paiement du montant correct de la taxe au profit de l'Etat.
Lors de l'introduction de sa demande, chaque citoyen devra également indiquer:
• s'il souhaite utiliser la procédure accélérée (le choix indiqué par le citoyen doit correspondre
au montant figurant sur la preuve de paiement) ;
• le cas échéant, s'il souhaite voir figurer le nom de son conjoint sur sa carte d'identité
• le cas échéant, s'il souhaite activer les certificats contenus dans sa carte
Photo:
En principe, la photo figurant sur la carte est prise sur place avec « l'appareil » utilisé pour les passeports, il n'est donc pas nécessaire de se munir d'une photo.
Signature:
Les Luxembourgeois âgés de moins de six ans, ainsi que les personnes étant dans l'impossibilité de signer, peuvent être dispensés de signature.
Modalités en cas de perte, de vol ou de destruction d'une carte d'identité:
1. Tout titulaire d'une carte d'identité qui en constate la perte, le vol ou la destruction ,
est tenu d'en faire la déclaration dans les plus brefs délais soit à la Police grandducale
, soit à la police du pays de résidence respectivement du pays où la carte a été
perdue, volée ou détruite afin d'obtenir une attestation qui lui sera nécessaire pour
demander une nouvelle carte.
2. En outre, cette personne doit informer l'administration communale de sa résidence
habituelle ou le CTIE afin que sa carte soit désactivée. Cette information doit en
principe être effectuée en personne au guichet de la commune ou auprès du CTIE.
Après un délai de sept jours ouvrables à partir de la date de cette déclaration ou au moment
de la délivrance d'une nouvelle carte d'identité, la carte d'identité perdue, volée ou détruite
et les fonctionnalités électroniques associées sont automatiquement et irrémédiablement
invalidées par le CTIE. Si un titulaire retrouve sa carte d'identité et en informe le CTIE
endéans ce délai de sept jours ouvrables, la suspension de la carte d'identité est annulée sauf
si une demande en obtention d'une nouvelle carte d'identité a déjà été effectuée.
Si la carte d'identité perdue ou volée est retrouvée ultérieurement, elle doit être restituée au
CTIE ou à l'administration communale concernée qui procèdent à la destruction de la carte.
Citoyens luxembourgeois résidant à l’étranger:
Les citoyens luxembourgeois résidant à l'étranger pourront à l'avenir également obtenir sur demande une carte d'identité, à condition d'être inscrits sur le registre national des personnes physiques (RNPP). Ces cartes pour les citoyens résidant à l'étranger seront délivrées par l'intermédiaire des missions diplomatiques ou consulaires luxembourgeoises à l'étranger ou par l'intermédiaire du Centre des technologies de l'information de l'Etat (CTIE). Les communes ne sont dès lors pas concernées par cette nouvelle mesure.
Pour plus d’informations concernant la demande de carte d’identité veuillez visiter ce site : Demander une carte d'identité.
Changement de domicile
Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui établit sa résidence habituelle sur le territoire d’une commune luxembourgeoise doit, dès son arrivée sur le territoire de la commune, déclarer sa présence auprès du bureau de la population de l’administration communale de son lieu de résidence.
Cette déclaration d’arrivée correspond à l’enregistrement de la personne auprès de l’administration communale car tous les citoyens sont tenus de déclarer le lieu où ils résident d’ordinaire, le cas échéant, avec leur famille, dès l’emménagement dans la nouvelle commune.
Les ressortissants étrangers doivent en outre remplir les formalités liées à l’entrée et au séjour des étrangers.
Pour plus d’information au sujet des démarches à suivre veuillez visiter ce site: Déclarer le départ et l'arrivée à la commune de résidence.
Autorisation parentale
Les jeunes mineurs voyageant à l'étranger sans être accompagnés de leurs parents doivent être munis, en dehors d'une pièce d'identité valable, d'une autorisation parentale. Ce certificat est établi par le bureau de la population.
La personne qui détient l'autorité parentale (père, mère, tuteur) se présente au bureau de la population en fournissant les renseignements suivants :
- date de départ et date de retour de l'enfant ;
- destination de l'enfant (pays et localité) ;
- nom de l'accompagnateur (qui doit être majeur).
Il est impératif que l'un des parents se présente en personne au Bureau de la population, puisque sa signature devra être légalisée par apposition du tampond de la commune. L'enfant devra garder sur soi cette autorisation et la présenter sur demande, conjointement avec sa carte ou son titre d'identité.
Il vous est loisible de télécharger un modèle vierge d'autorisation parentale en format Word ou en format pdf.
Passeport
Le passeport n'est obligatoire que pour se rendre dans les pays qui l'exigent pour entrer sur leur territoire, à savoir la plupart des pays étrangers, hors Union européenne (UE).
C'est sur le passeport que sont apposés les visas d'entrée et de séjour dans un pays étranger, lorsque cette formalité est exigée.
Les demandes d’obtention d’un passeport sont à introduire auprès de l’administration communale de Larochette, au bureau de la population.
Le montant à régler pour la délivrance d’un passeport d’une durée de validité de 5 ans est fixé à 50 euros, respectivement 30 € pour une durée de validité de 2 ans (réservés uniquement aux enfants de moins de 4 ans).
Le paiement peut s'effectuer par versement, virement ou virement électronique sur le compte chèque postal luxembourgeois du Bureau des passeports (LU46 1111 1298 0014 0000 CCPL). Une quittance de paiement, et, le cas échéant, le vieux passeport est à présenter lors du dépôt de la demande auprès de l'administration communale.
Remarque : avant d'entreprendre un voyage, il est conseillé de s’assurer que le passeport a une validité suffisante pour permettre le séjour dans la totalité des pays à visiter. Certains pays n'accordent un visa d'entrée qu'aux personnes qui présentent un passeport d'une validité d'au moins 6 mois à l'expiration du visa sollicité.
Etrangers : Les étrangers doivent s'adresser à leur ambassade ou à leur consulat.
Pour obtenir des informations plus détaillées veuillez consulter le lien suivant : Demande de passeport.
Naissance
Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l'officier de l'état civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans les 5 jours de l'accouchement, y non compris le jour même de l'accouchement. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
ATTENTION : A défaut de déclaration endéans ce délai, une décision de justice devra intervenir en vue de l'établissement de l'acte de naissance.
Pièces à présenter lors de la déclaration de naissance :
- Parents mariés :
- avis de naissance délivré par le médecin ou par la sage-femme
- livret de famille ou à défaut un acte de mariage ;
- pièce d’identité du déclarant et de la mère.
- Parents non mariés :
- avis de naissance délivré par le médecin ou par la sage-femme ;
- pièce d’identité du père et de la mère ;
- déclaration conjointe signée par les parents indiquant le nom à conférer à l'enfant (si un des 2 parents est de nationalité luxembourgeoise).
Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez consulter les liens suivants :
Déclarer la naissance d'un nouveau-né et Autres informations utiles pour les parents.
Décès et inhumation d’un proche
Après le décès d’une personne, le médecin établit une attestation médicale, dite déclaration de décès, retenant les causes du décès.
La personne chargée de faire la déclaration à l'état civil de la commune où le décès a eu lieu doit présenter :
- l’attestation médicale certifiant le décès ;
- le livret de famille du décédé ou, à défaut, toutes les pièces d'identité et documents concernant le défunt (acte de naissance, acte de mariage, documents d'identité) ;
- le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune ;
- en cas d’incinération :
- le certificat de mise en bière ainsi que le certificat médical qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente ;
- le certificat médical attestant que le défunt n'était pas porteur d'un "pace-maker".
Le bureau de l'état civil de la commune établira un acte de décès. Il remettra des extraits de cet acte ainsi qu'un permis de transport de la dépouille et un permis d'inhumation.
Un des permis est destiné à l'entreprise de pompes funèbres qui pourra dès lors procéder au transport du défunt vers la morgue du lieu de l'enterrement ou vers le crématoire en cas d’incinération. L’autre permis est destiné à la commune du lieu de l'enterrement du défunt.
En cas d’incinération, l'autorisation est donnée par l’officier de l’état civil du lieu du décès, sur le vu d’un acte exprimant la volonté du défunt d’être incinéré ou, à défaut, sur la demande du membre de la famille ou de toute autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Pour obtenir des informations au sujet des démarches à suivre suite à un décès d’un proche, veuillez consulter le lien suivant : Décès d'un proche.
Mariage
La préparation du mariage civil concerne toute personne souhaitant contracter un mariage au Luxembourg, indépendamment de sa nationalité.
Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d’au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l’accord d’au moins un des deux parents est nécessaire.
ATTENTION : Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Partant, le seul mariage religieux, c'est-à-dire sans avoir été précédé d'un mariage civil, est strictement interdit.
Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d’effectuer au préalable un certain nombre de démarches (pouvant varier selon la nationalité des futurs époux) et de réunir l’ensemble des pièces requises pour constituer le dossier de mariage.
Notre site consacre un dossier complet au mariage: pour en savoir plus, cliquer ICI.
Vous pouvez aussi obtenir des compléments d'information en vous rendant sur le lien suivant : Préparer le mariage civil.
Partenariat
Les dispositions légales sur le partenariat permettent de conférer à 2 personnes qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier :
- une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage;
- une sécurité légale sur les plans civil (en fixant certaines règles de solidarité et de responsabilité entre partenaires non mariés), fiscal (en les faisant bénéficier de différents allégements fiscaux) et de la sécurité sociale (en leur accordant une protection sociale).
Par partenariat - ou union libre - on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées "partenaires", qui vivent en couple et qui ont déclaré leur partenariat en se présentant ensemble devant l'officier de l'état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour certifier personnellement et conjointement leur partenariat.
Les dispositions légales sur le partenariat ne visent pas les communautés domestiques de plus de 2 personnes ("Wohngemeinschaften").
Toute personne, indépendamment de sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition qu'elle réside légalement sur le territoire luxembourgeois.
Pour tout savoir sur les documents à fournir et les conditions du partenariat, vous pouvez télécharger notre dossier complet en format PDF.
Naturalisation
L’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par voie de naturalisation confère à l’étranger la qualité de luxembourgeois avec tous les droits et devoirs y attachés.
De plus, en vertu du principe de la double nationalité, le demandeur peut désormais acquérir la nationalité luxembourgeoise, sous certaines conditions, sans devoir renoncer à sa nationalité d’origine.
Pour être admis à la naturalisation, le demandeur en naturalisation doit remplir les conditions légales suivantes :
- avoir atteint l’âge de 18 ans révolus, au moment de l’introduction de la demande en naturalisation ;
- disposer d’une autorisation de séjour au Luxembourg depuis au moins 7 années consécutives, précédant immédiatement la demande en naturalisation, et y avoir sa résidence effective pendant la même période.
- satisfaire aux exigences d’honorabilité. En effet, la naturalisation est refusée au demandeur :
- lorsque, dans le cadre de sa demande en naturalisation, il a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude ;
- lorsqu’il a fait l’objet, soit dans le pays, soit à l’étranger, d’une condamnation à une peine criminelle ou d’une condamnation à l’emprisonnement ferme d’une durée d’un an ou plus et que les faits à la base de la condamnation constituent également une infraction pénale en droit luxembourgeois et que, le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine ait été définitivement exécutée moins de 15 ans avant l’introduction de la demande en naturalisation.
REMARQUE : Afin d’acquérir une double ou multiple nationalité, le demandeur doit se renseigner au préalable auprès des autorités compétentes de son/ses pays d'origine (p.ex. : ambassade ou consulat), afin de savoir s’il peut conserver la/les nationalité(s) étrangère(s) en cas d’acquisition par voie de naturalisation de la nationalité luxembourgeoise.
Pour des informations détaillées sur les démarches à suivre veuillez suivre le lien suivant : La naturalisation
Recouvrement
Le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise confère à l’étranger la qualité de Luxembourgeois avec tous les droits et devoirs y attachés.
De plus, en vertu du principe de la double nationalité, le demandeur peut désormais acquérir la nationalité luxembourgeoise, sous certaines conditions, sans devoir renoncer à sa nationalité d’origine.
Le lien suivant contient toutes les informations nécessaires concernant le recouvrement : Recouvrement de la nationalité luxembourgeoise.
Indications générales
Certificats
Les certificats de vie, de résidence, de composition de ménage, d’inscription aux listes électorales, extrait des actes de l’état civil, etc. sont établis par le bureau de la population. Pour obtenir un certificat de bonne vie et de mœurs, le demandeur doit présenter un extrait récent du casier judiciaire. Les certificats de nationalité ne sont pas établis par les services communaux, ils doivent être sollicités auprès du Ministère de la Justice.
Autorisations
Toute autorisation concernant l’utilisation d’installations communales (centres culturels, halls, salles etc.), toute demande concernant les loteries et tombolas de sociétés locales ainsi que les prolongations des heures de débit (nuits blanches) sont à solliciter auprès du bureau de la population.
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